Le Diagnostic Loi Carrez (Vente)

Description du diagnostic : Le diagnostic loi Carrez certifie la surface habitable d'une propriété.

Qui est concerné ? : Il s'applique à tous les lots de copropriété à usage d'habitation ou commercial.

Durée de validité du diagnostic : Il est permanent.

Sanctions en cas d'absence de diagnostic : En l'absence de ce diagnostic, la vente est nulle. En cas d'erreur de surface de plus de 5%, l'acheteur peut demander une réduction du prix.

Le diagnostic loi Carrez est un élément indispensable pour les biens en copropriété, attestant de la surface privative d'une propriété.

Le Diagnostic Loi Boutin (Location)

Description du diagnostic : Le diagnostic Loi Boutin est essentiel pour déterminer la surface habitable d'un logement.

Qui est concerné ? : Il s'applique à tous les logements destinés à la location vide, meublée, ou à usage mixte (professionnel et d'habitation).

Durée de validité du diagnostic : Il est permanent, à moins que des modifications substantielles de la surface habitable ne surviennent.

Sanctions en cas d'absence de diagnostic : En l'absence du diagnostic Loi Boutin, le propriétaire risque une amende et des sanctions légales.

Le diagnostic Loi Boutin atteste de la surface habitable d'une propriété destinée à la location, que ce soit vide ou meublée. Cette information est cruciale pour établir un loyer conforme à la législation en vigueur.