Il existe une liste de 10 diagnostics immobiliers obligatoires à fournir lors d'une vente. Le dossier de diagnostic technique doit être annexé au compromis de vente, puis à l'acte authentique de vente. Selon l'article L.271-4 du Code de la construction et de l'habitation, le vendeur est tenu de fournir ces diagnostics, sous peine d'être tenu responsable des conséquences de cette omission.

Diagnostic Amiante
Description du diagnostic : Le diagnostic amiante indique la présence ou l'absence de produits et matériaux contenant de l'amiante.

 

Qui est concerné ? : Il s'applique à tous les bâtiments (individuels et collectifs) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

 

Durée de validité du diagnostic : Si l'absence d'amiante est confirmée, le diagnostic est illimité. En cas de présence d'amiante, un contrôle périodique est nécessaire, même en l'absence d'amiante, si le diagnostic a été réalisé avant 2013.

 

Sanctions en cas d'absence de diagnostic : En l'absence de diagnostic, l'acquéreur a le droit d'engager la responsabilité du vendeur pour vice caché.

 

Le diagnostic amiante est une étape essentielle réalisée par un diagnostiqueur professionnel pour inspecter tous les revêtements intérieurs et extérieurs de la propriété. L'utilisation de l'amiante a été interdite depuis janvier 1997 en raison de ses risques pour la santé.

Diagnostic Plomb

Description du diagnostic : Le diagnostic plomb mesure la concentration en plomb des revêtements du logement et son état de conservation pour évaluer le risque d'exposition au plomb.

 

Qui est concerné ? : Il s'applique aux logements construits avant le 1er janvier 1949.

 

Durée de validité du diagnostic : Le diagnostic est permanent s'il ne révèle pas de présence de plomb. Sinon, il est valable un an.

 

Sanctions en cas d'absence de diagnostic : Le vendeur est responsable des vices cachés.

 

Le diagnostic plomb, également connu sous le nom de CREP, fournit des informations sur la présence de plomb dans un logement construit avant 1949. Il aide à identifier les risques potentiels pour la santé et la détérioration du logement causés par le plomb. Si le diagnostic révèle une concentration supérieure à 1 mg/cm², des travaux sont nécessaires.

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Diagnostic Électricité

Description du diagnostic : Le diagnostic électricité évalue l'état de l'installation électrique intérieure pour identifier les risques pour les habitants et leurs biens.

 

Qui est concerné ? : Il s'applique à tous les logements dont l'installation a plus de 15 ans.

 

Durée de validité du diagnostic : Le diagnostic est valable trois ans au maximum.

 

Sanctions en cas d'absence de diagnostic : Le vendeur est responsable des vices cachés en cas de problème électrique.

 

L'évaluation des risques liés à l'installation électrique d'une propriété en vente nécessite l'intervention d'un professionnel certifié. Une attestation de conformité du Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (CONSUEL) peut être utilisée pour remplacer ce diagnostic s'il a moins de trois ans.

 

Diagnostic Gaz

Description du diagnostic : Le diagnostic Gaz offre un aperçu de la sécurité des installations intérieures de gaz de la propriété.

 

Qui est concerné ? : Il s'applique à tous les biens (y compris les dépendances) dont l'installation de gaz a plus de 15 ans.

 

Durée de validité du diagnostic : Le diagnostic est valable pendant 3 ans.

 

Sanctions en cas d'absence de diagnostic : En cas d'installation défectueuse, le vendeur est responsable des vices cachés.

 

Le diagnostic Gaz évalue les risques liés à l'état de l'installation intérieure de gaz, susceptibles de mettre en danger les habitants et leurs biens. Il doit être effectué par un professionnel certifié, conformément à une méthodologie réglementée. Un certificat de conformité datant de moins de 3 ans, provenant d'un organisme agréé par le ministre chargé de l'énergie (Qualigaz, Copraudit ou Dekra), peut également remplacer ce diagnostic.

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Diagnostic Termites

Description du diagnostic : Le diagnostic termites informe sur la présence ou l'absence d'insectes xylophages, notamment des termites, dans le logement.

 

Qui est concerné ? : Il s'applique à tous les logements construits dans des zones déclarées par un arrêté préfectoral.

 

Durée de validité du diagnostic : Le diagnostic est valable jusqu'à six mois maximum et doit être refait en cas d'un nouvel arrêté municipal.

 

Sanctions en cas d'absence de diagnostic : En cas de présence de termites, le vendeur est responsable des vices cachés, et l'absence de ce diagnostic peut entraîner une contravention de 1 500 €.

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Diagnostic Loi Carrez

Description du diagnostic : Le diagnostic loi Carrez certifie la surface habitable d'une propriété.

 

Qui est concerné ? : Il s'applique à tous les lots de copropriété à usage d'habitation ou commercial.

 

Durée de validité du diagnostic : Il est permanent.

 

Sanctions en cas d'absence de diagnostic : En l'absence de ce diagnostic, la vente est nulle. En cas d'erreur de surface de plus de 5%, l'acheteur peut demander une réduction du prix.

 

Le diagnostic loi Carrez est un élément indispensable pour les biens en copropriété, attestant de la surface privative d'une propriété.

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Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

Description du diagnostic : Le DPE évalue la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre d'un logement.

 

Qui est concerné ? : Il s'applique à tous les logements bâtis, sauf ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an.

 

Durée de validité du diagnostic :

Le DPE a une durée de validité de dix ans, sauf exceptions ci-après :

• les DPE réalisés entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 inclus sont valables jusqu'au 31 décembre 2022,
• les DPE réalisés entre le 1^er janvier 2018 et le 30 juin 2021 inclus sont valables jusqu'au 31 décembre 2024.

Même si les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 restent valables jusqu'au 31 décembre 2024, il est préférable de faire réaliser un nouveau DPE. L’acheteur ou le locataire risque en effet de vouloir disposer d’un diagnostic réalisé selon la nouvelle réglementation de juillet 2021.

 

Sanctions en cas d'absence de diagnostic : L'absence de DPE ou de contenu mensonger engage la responsabilité du vendeur, avec des sanctions possibles allant jusqu'à 300 000 € d'amende et 2 ans de prison.

 

L’arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine précise ce que doit contenir le diagnostic de performance énergétique.

Les éléments suivants doivent notamment y figurer :

• les caractéristiques pertinentes du logement et le descriptif de ses équipements,
• l’indication de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d'équipements et l’évaluation de ces dépenses annuelles de consommation,
• l’évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée,
• le classement du logement en application d'une échelle de référence (étiquette « énergie »),
• des recommandations visant à améliorer la performance énergétique du logement, accompagnées d'une évaluation de leur coût et efficacité.

 

Zoom sur l'étiquette « énergie » :

Le DPE comporte une étiquette allant de A (logement extrêmement performant) à G (logement extrêmement peu performant, aussi qualifié de « passoire thermique ») intégrant deux volets :

• la consommation énergétique,
• la quantité d’émissions de gaz à effet de serre.

Le calcul du DPE est ainsi fait que la lettre le symbolisant (la « classe ») résulte de la plus mauvaise des deux évaluations (celle de la consommation d'énergie et celle des émissions de gaz à effet de serre).

Un « bon » DPE correspond ainsi à une note de A à B. Un « mauvais » DPE sera quant à lui classé F ou G. Le résultat du diagnostic peut avoir une incidence sur la fixation du prix de vente ou de location et devenir un véritable argument de négociation du prix.   

 

Le DPE est essentiel lors de la vente d'une propriété, car la classe énergétique du bien doit être indiquée dans l'annonce de vente. Cela permet à l'acheteur potentiel de prendre connaissance de la consommation énergétique de la propriété.

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Diagnostic Assainissement 

Description du diagnostic : Le diagnostic assainissement  vise à vérifier le fonctionnement et l'entretien des installations individuelles.

 

Qui est concerné ? : Il s'applique à tous les immeubles et maisons non raccordés au réseau d'assainissement public. Durée de validité du diagnostic : 3 ans.

 

Sanctions en cas d'absence de diagnostic : Le vendeur est responsable des vices cachés, et l'acquéreur doit mettre l'installation en conformité dans un an après la signature de l'acte authentique.

 

Encore aujourd'hui, environ cinq millions de logements disposent d'un système d'assainissement non collectif. Un diagnostic d'assainissement est devenu indispensable pour améliorer la qualité de ces installations. En cas de défauts révélés par le diagnostic, le vendeur ou l'acheteur doit procéder à des travaux dans un délai d'un an.

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Diagnostic ERP (État des Risques et Pollutions)

Description du diagnostic : Le diagnostic ERP concerne l'état des risques et des pollutions auxquels la propriété est exposée.

 

Qui est concerné ? : Il s'applique à tous les biens situés dans une zone à risque, dont la liste des communes concernées est définie par arrêté préfectoral.

 

Durée de validité du diagnostic : Le diagnostic doit être effectué moins de 6 mois avant la date de la promesse de vente.

 

Sanctions en cas d'absence de diagnostic : En l'absence du diagnostic ERP, l'acheteur peut saisir le tribunal pour demander l'annulation de la vente ou la réduction du prix de vente.

 

Le diagnostic ERP est établi selon un formulaire réglementaire par le propriétaire, en se basant sur l'arrêté préfectoral de la commune où se situe la propriété mise en vente. Il n'est pas obligatoire dans toutes les villes, seules celles présentant un risque spécifique sont concernées.

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Ces diagnostics sont des étapes cruciales dans le processus de vente immobilière, assurant la sécurité et l'information de toutes les parties impliquées. Pour plus d'informations ou pour planifier ces diagnostics, n'hésitez pas à nous contacter.

 

Diagnostics Requis pour la location Immobilières