Diagnostic ERP (État des Risques et Pollutions)

Description du diagnostic : Le diagnostic ERP concerne l'état des risques et des pollutions auxquels la propriété est exposée.

 

Qui est concerné ? : Il s'applique à tous les biens situés dans une zone à risque, dont la liste des communes concernées est définie par arrêté préfectoral.

 

Durée de validité du diagnostic : Le diagnostic doit être effectué moins de 6 mois avant la date de la promesse de vente.

 

Sanctions en cas d'absence de diagnostic : En l'absence du diagnostic ERP, l'acheteur peut saisir le tribunal pour demander l'annulation de la vente ou la réduction du prix de vente.

 

Le diagnostic ERP est établi selon un formulaire réglementaire par le propriétaire, en se basant sur l'arrêté préfectoral de la commune où se situe la propriété mise en vente. Il n'est pas obligatoire dans toutes les villes, seules celles présentant un risque spécifique sont concernées.